Article 1

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes et services commercialisés par la société ANTILLES MONETIQUE SYSTEME (AMS) ci-après désignée par le « vendeur ». Les ventes du Vendeur sont régies par les présentes dispositions. Toute commande passée par un Client implique l’acceptation par celui-ci des présentes CGV qui prévalent sur toutes les conditions d’achat du Client qui n’auraient pas été expressément acceptées par ANTILLES MONETIQUE SYSTEME.

Article 2

Commandes

Toute commande, suite à un devis devra faire l’objet d’une confirmation
écrite (Bon pour Accord et signature). Une commande une fois signée ne peut pas être annulée. Dans le cas d’une demande d’annulation, nous facturons 10% du montant total de la commande annulée, en contre partie du préjudice et des frais occasionnés par cette annulation. Sauf dérogation aux conditions particulières, le matériel acheté est réceptionné et livré au magasin du Client.

Article 3

Commandes

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et le non respect de ceux-ci ne peut-être invoqué comme clause d’annulation de commande ou donner droit à une indemnité quelconque.

Des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité.

Article 4

Mise en service

La mise en service du matériel est assurée par ANTILLES MONETIQUE SYSTEME. En aucun cas AMS ne fera son affaire de la préparation de l’environnement nécessaire à la mise en place et au bon fonctionnement du matériel (raccordements électriques, internet ou lignes téléphoniques).

En outre AMS ne se chargera pas de l’accomplissement des formalités administratives éventuellement requises. Il appartient au Client d’effectuer sous sa responsabilité toutes démarches et de souscrire à ses frais tout contrat d’abonnement éventuellement nécessaire pour l’utilisation de tout ou partie du matériel.

Le Client s’engage à utiliser le matériel conformément aux indications d’AMS et à prendre toutes dispositions pour assurer la protection et la préservation de ses données stockées sur le matériel.

Article 5

Réserve de propriété

AMS se réserve expressément la propriété des matériels livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix, y compris en cas de redressement judiciaire, liquidation judiciaire du Client ou de toute autre procédure équivalente.

Le paiement ne sera considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par AMS.

En cas de non paiement de tout ou partie d’une facture à l’échéance convenue et conformément aux dispositions de l’article 10 ci-après, la vente pourra être résiliée de plein droit si bon semble à AMS et le matériel impayé devra lui être immédiatement restitué.

Tous les droits de propriété relatifs aux matériels et services sont et restent en tout état de cause la propriété absolue de AMS.

Article 6

Les prix

Les prix indiqués par AMS peuvent être révisés à tout moment et sans préavis.

Sauf indication contraire écrite de AMS, les prix figurant dans ses offres ou devis sont valables un (1) mois à compter de leur date d’établissement.

Les prix sont établis hors taxe. Les taxes sont celles en vigueur au moment de la facturation et doivent être acquittées par le Client.

Tous les frais, droits et taxes dus à raison de l’utilisation du matériel (en particulier abonnement et coûts de consommation) sont à la charge exclusive du Client.

Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande du Client, sous réserve des dispositions figurant dans l’offre de AMS.

Pour tous matériels expédiés hors Martinique, les droits de douanes ou autres taxes locales ou d’importation exigibles sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays du Clients.

Article 7

Modalités de paiement

Les factures sont émises dès la date de mise à disposition des matériels ou de l’exécution des services. Sauf indication contraire écrite par AMS, les factures sont payables, net et sans escompte, à réception de la facture et le paiement sera effectué à l’ordre de AMS en euros, par tout moyen de paiement existant.

AMS se réserve le droit à tout moment d’exiger un acompte ou un paiement comptant avant d’exécuter les commandes, notamment si AMS a constaté un incident de paiement.

En cas de non- paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, les sommes dues seront majorées d’une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demie (1.5) le taux de l’intérêt légal en vigueur en France, à compter du lendemain de la date de règlement fixée sur la facture et jusqu’au règlement effectif : les pénalités seront payables à réception de l’avis de débit envoyé par AMS.

En outre, AMS aura de plein droit la faculté de suspendre ses livraisons et l’exécution de ses prestations et/ou de résilier la commande ou abonnement conformément à ce qui est indiqué à l’article 10.

Article 8

Garantie

8.1

a) Sauf disposition écrite contraire de AMS.
Le matériel neuf (consommables et accessoires exclus) est garanti par AMS pièce et main-d’œuvre contre tout défaut de fabrication pendant une durée de un (1) an à compter de la date de livraison au Client.

Les accessoires neufs sont garantis par AMS contre tout défaut de fabrication dans les mêmes conditions que les matériels pendant une durée de 3 mois à compter de la livraison de l’accessoire du Client.

b) Les matériels ayant fait l’objet d’une réparation ou d’un échange standard pendant la période de garantie visée ci-dessus sont garanties (pièce et main-d’œuvre) par AMS. En tout état de cause, les matériels vendus bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

8.2

Tout matériel défectueux, sous garantie, sera remplacé ou réparé gratuitement au choix de AMS (à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice) étant précisé que les travaux nécessaires à la mise en œuvre de la garantie auront lieu en atelier.

Sous réserve des dispositions légales impératives, AMS n’assume aucune garantie, explicite ou implicite autre que celle expressément prévue à l’article 8 des présentes conditions.

Notamment AMS ne prend aucun engagement et ne consent aucune garantie sur la qualité et la performance d’un matériel ou service pour quelqu’usage particulier que ce soit.

En aucun cas AMS ne répondra des dommages immatériels et/ou indirects (tels que notamment perte de commandes, perte de bénéfices, perte de données ou tout autre préjudice financier ou commercial) au titre ou non de la garantie.

8.3

La garantie s’applique dans des conditions normales d’utilisation. AMS n’accepte aucun retour sans l’avoir préalablement autorisé. AMS pourra à son choix, réparer le matériel avec des pièces neuves ou des pièces remises en état, remplacer le matériel par un appareil neuf, ou, en tout état de cause, en bon état de fonctionnement. Les éléments défectueux remplacés deviendront la propriété de AMS.

Le délai de réparation et d’immobilisation du matériel pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie visé à l’article 8.1 ci-dessus, sauf dispositions légales impératives contraires.

8.4

Sont exclus de la garantie :

1) Les pannes ou dysfonctionnement dus au non-respect des consignes d’installation et d’utilisation, à une cause extérieure au matériel (choc, foudre, incendie, vandalisme, malveillance, dégâts des eaux de toute nature, contact avec des liquides divers ou tout agent nuisible, tension électrique non appropriée…), à des modifications du matériel effectuées sans l’accord écrit de AMS ou encore à une réparation, une intervention (ouverture ou tentative d’ouverture du matériel) ou des interventions effectuées par des personnes non-agréées par AMS.

2) L’usure normale du matériel ainsi que l’usure des accessoires.

3) Les problèmes de communication liés à un environnement défavorable et notamment :
* les problèmes liés à l’accès et/ou à la connexion à l’internet tels que les interruptions des réseaux d’accès, la défaillance de la ligne de l abonné ou de son correspondant.
* le défaut de transmission (mauvaise couverture géographique par les émetteurs radio-électriques, interférences, brouillages, défaillance ou mauvaise qualité des lignes téléphoniques….)
* le défaut propre au réseau local (câblage, serveur de fichiers) et/ou le défaut du réseau de transmission (brouillages, défaillance ou mauvaise qualité du réseau…)
* le changement de paramètres du réseau cellulaire intervenus après la vente du matériel.

4) La fourniture de nouvelles versions logicielles

5) Les travaux d’exploitation courante : livraison, mise en place ou échange de consommables…

6) Les interventions sur un matériel modifié ou ajouté sans l’accord de AMS.

7) Les dérangements consécutifs à l’utilisation de produits ou accessoires non compatibles avec le matériel.

8) Les matériels retournés à AMS sans l’accord préalable de AMS.

9) L’ouverture ou la fermeture d’une clé d’opérateur SIM, et les interventions consécutives au non fonctionnement du matériel résultant d’une ouverture ou fermeture de clé d’opérateur SIM effectuée sans l’accord de l’opérateur d’origine.

10) Les vices provenant de matériaux fournis ou choisis par le Client ou d’une conception imposée par lui.

8.5

Dans le cas de l’exclusion de garantie ainsi qu’à l’expiration de la période de garantie, AMS établira un devis qui sera soumis au Client pour acceptation avant toute intervention. Les frais de réparation faisant l’objet du devis accepté seront facturés au Client.

Article 9

Prestations hors garantie

Les prestations de AMS sont garanties (pièces et main d’œuvre) pendant une durée de trois mois à compter de la date d’intervention. Les dispositions des articles 8.2 et 8.5 des présentes conditions seront alors applicables.

Article 10

Résiliation de la commande

En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre d’une commande, notamment à défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, de même que, sous réserve des dispositions légales, en cas de liquidation amiable, redressement ou liquidation judiciaire du Client ou toute autre procédure équivalente, la commande sera résiliée de plein droit et sans intervention judiciaire si bon semble à AMS.

Dans tous les cas, le Client devra restituer à ses frais le matériel livré et impayé en bon état d’entretien et de fonctionnement en tout lieu indiqué par AMS, ou régler à AMS sur simple demande de sa part des dommages- intérêts évalués au prix du matériel au jour de la vente si la restitution du matériel s’avère impossible.

La présente clause ne fait pas obstacle au droit pour AMS de demander des dommages-intérêts supplémentaires en réparation du préjudice subi.

Article 11

Responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives, notamment au titre de la législation Responsabilité Produits, la responsabilité totale et cumulé de AMS, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client à AMS au titre de la commande concernée.

N’ouvriront pas droit à réparation de la part de AMS les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfices, perte de commande, perte d’exploitation perte de donnée, manque à gagner, interruption de service ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre AMS par le Client du fait de dommages subis par un tiers.

La responsabilité de AMS ne saurait en outre être engagée, en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du Client, ce dernier ne devant procéder à ses frais à leur sauvegarde. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par AMS sur les matériels en cas de perte.

Il appartient au Client de se conformer, à ses frais, à toutes les lois et réglementations en vigueur dans le pays d’utilisation ou de livraison concernant le matériel.

En tout état de cause AMS est dégagée de tout responsabilité et ne saurait être tenue à indemnité dans les cas de force majeur.

Article 12

Force majeure

En cas de survenance d’un évènement de force majeure (décision gouvernementale, grève, émeute, guerre, interdiction d’importation, inondation, incendie, ou tout autre évènement de force majeure au sens de la jurisprudence française), la partie concernée devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours suivant la survenance de cet évènement et les obligations des parties seront suspendues pour toute la durée de l’évènement de force majeure, et ce sans indemnité.

Si l’évènement de force majeure se prolonge pendant plus de 3 mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties

Article 13

Clause attributive de juridiction

En cas de contestation et de recours aux tribunaux, le Tribunal de Commerce de Fort de France sera seul compétent, même en cas de demande incidente en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, malgré toutes les stipulations contraires à celles-ci-dessus qui pourraient être inscrites sur les lettres ou bons de commandes du Client qui, en conséquence, seront considérées comme nulles et non avenues.

Article 14

Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, de ses propres Conditions Générales de d’Achat.